Le 14 juillet 2005, le Gouvernement wallon adoptait l'arrêté sur les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne.
Cet arrêté précise les relations entre le distributeur et les usagers ainsi que les conditions de la mission de service publique du distributeur.
Parmi les changements, on peut relever la définition de l'approvisionnement régulier, la présentation standardisée de la facture d'eau et la procédure de recouvrement des factures impayées.
Raccordements non-conformes et mise en conformité
Deux obligations légales pour les distributeurs en matière d'approvisionnement régulier :
- la pression statique doit être comprise entre 2 et 10 bars, hors cas exceptionnels
- le débit minimal doit être de 300 litres par heure, hors cas exceptionnels
Le distributeur doit effectuer un relevé des raccordements qui ne satisfont pas ces deux conditions sur sa zone de desserte. Ce relevé doit être effectué au plus tard pour fin 2006.
De plus, le distributeur doit établir un programme de mise en conformité de ces raccordements et transmettre ce programme pour fin 2006 au Comité de contrôle de l'eau.
Pour ce qui concerne la mise en conformité proprement dite, elle doit être réalisée pour fin 2015.
Echéance | Obligation |
|---|
| Fin 2006 | Recensement des raccordements ne satisfaisant pas les conditions de débit et de pression et transmission au Comité de Contrôle de l'eau |
| Fin 2006 | Etablissement d'un programme de mise en conformité de ces raccordements et transmission au Comité de Contrôle de l'eau |
| Fin 2015 | Mise en conformité de ces raccordements |
Présentation standardisée de la facture d'eau
Un minimum de détails doit apparaître sur la facture d'eau de régularisation.
Outre les habituelles mentions, voici les principales mentions obligatoires :
Un historique de la consommation d'eau avec histogramme sur au moins trois ans permettant ainsi au consommateur de suivre l'évolution de sa consommation.
Le détail du montant de la facture en séparant les divers éléments qui y interviennent (CVD, CVA, fonds social, TVA, redevance et les différentes tranches).
Les coordonnées du service clientèle du distributeur.
L'identification de la station d'épuration collective qui traite, le cas échéant, les eaux usées.
Standardisation de la procédure de recouvrement des factures impayées
Lorsqu'un client ne paye pas la somme due avant l'expiration du délai fixé par le distributeur, la procédure suivante s'applique :
Après un minimum de 30 jours à dater de l'expédition de la facture, le distributeur d'eau envoie un avis de rappel au consommateur défaillant. Le nouveau délai de payement est au moins de 10 jours calendrier suivant la date d'expédition de la facture. Les frais engendrés par ce rappel sont supportés par le consommateur et sont de 4€ (ce montant sera indexé tous les ans).
Si après ce nouveau délai, le client n'a pas payé sa facture d'eau, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure. Le délai supplémentaire octroyé est de 5 jours calendrier. Les frais engendrés sont à nouveau rajoutés au coût de l'envoi du recommandé.
Après cette mise en demeure et à défaut d'acquittement de la facture, le consommateur est alors considéré en difficulté de payement (15 jours après la mise en demeure et pour autant qu'il n'ait pas fait opposition à la transmission de ses données au CPAS). Les sommes impayées peuvent être augmentées des intérêts légaux par mois de retard.
Toutes ces nouveautés sont d'application depuis le 26 août 2005 à l'exception de la présentation de la facture qui est entrée en application le 1er janvier 2006.
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