Rubrique notariale
Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique d'eau en Wallonie. Fin de la solidarité propriétaire-locataire.
Selon l'article 21 du Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (12 février 2004 - M.B. 22.03.2004 - err. 11.05.2004), la solidarité propriétaire-locataire est supprimée si l'immeuble est doté d'un compteur par logement et si le propriétaire avise le distributeur du changement de locataire.
Extrait de ce décret :
"Art. 21. Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur;
- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement;
- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées."

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