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Modes d'assainissement et les règles qui y sont liées

Suivant l'endroit où vous habitez, la méthode pour assainir les eaux usées peut être différente. Le territoire wallon est en effet divisé en zones d'assainissement de trois types différents pour lesquelles les règles sont différentes et définies sur base de la densité de population. Les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) reprennent la délimitation de ces zones :

·         La zone d'assainissement collective

·         La zone d'assainissement autonome

·         La zone d'assainissement transitoire

Consulter ces plans sur le site de la SPGE

Le Règlement général d'assainissement détermine les obligations liées aux différentes zones d'assainissement et est repris aux articles R.274 à R.291 du Code de l'eau.

Le « Régime d'assainissement collectif » comporte les obligations suivantes :

- Toutes les habitations doivent être raccordées à l'égout si la voirie en est déjà équipée ou doivent être raccordée lors des travaux d'égouttage si ce n'est pas le cas.

- Les nouvelles habitations doivent de plus être équipées d'un système de séparation des eaux claires et des eaux usées.

- Si une nouvelle habitation est située dans une voirie non-encore équipée d'égouts ou dont l'égout n'aboutit pas encore à une station d'épuration collective, elle doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3.000 litres.

- Il existe cependant deux cas où une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée :

1) Si le raccordement à l'égout engendre des coûts excessifs en raison des difficultés techniques rencontrées. Dans ce cas, un système d'épuration individuelle peut être installé à condition de respecter les conditions sectorielles y relatives.

2) Lorsqu'une habitation dispose d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement et que ce système satisfait toujours les conditions d'exploitation en vigueur.

Dans ces deux cas, il y a lieu de demander un permis d'environnement.

Le « Régime d'assainissement autonome » comporte les obligations suivantes :

Dans cette zone toute nouvelle habitation ou toute habitation dont l'extension entraîne une augmentation de la charge polluante rejetée doit être équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI).

-          Ces systèmes sont soit des unités d'épuration individuelle si la charge à traiter est inférieure à 20 EH, soit une installation d'épuration individuelle si le nombre d'EH est compris entre 20 et 100. Dans ces deux cas, la mise en place de ces systèmes doit faire l'objet d'une déclaration à la commune. Cette déclaration est obligatoire même si l'imposition de la mise en place d'un système d'épuration individuelle provient d'un permis d'urbanisme ;

-          Ce système est une station d'épuration individuelle lorsque le nombre d'EH est supérieur à 100. Dans ce cas, un permis unique est nécessaire (établissement de classe 2).

En ce qui concerne les habitations existantes, elles doivent s'équiper d'un système dépuration individuelle uniquement si elles répondent à deux conditions :

-          Elle se trouve dans une « zone prioritaire »

-          L'étude de zone a déterminé qu'il était opportun d'installer un SEI dans cette habitation.

Si une des deux conditions ci-dessus n'est pas remplie, l'usager est dispensé de la mise en place d'un SEI.

Le SEI ne peut avoir une capacité inférieure à 5EH. Pour calculer la capacité utile à installer, dans le cadre d'un immeuble destiné à l'habitat qui ne déverse que des eaux usées domestiques, on procède de la manière suivante :

Pour une maison unifamiliale : 1 habitant = 1 EH

Si plusieurs habitations sont connectées au même SEI : 1 logement = 4EH quel que soit le nombre de personnes dans chaque logement.

Etant donné la charge financière que représentent ces investissements pour les particuliers, le Service Public de Wallonie a mis en place un système de primes pour cet assainissement spécifique. Les conditions pour disposer de cette prime ainsi que les montants sont repris ici.

Lorsqu'un système d'épuration agréé et conforme est mis en place, les usagers peuvent demander d'être exonérés du paiement du Coût-Vérité de l'Assainissement (CVA).

Cependant, l'installation d'un SEI ne suffit pas pour épurer correctement les eaux usées. Il faut également que ce système soit installé correctement et qu'il soit régulièrement entretenu.

Les conditions relatives à l'implantation, à l'exploitation, à l'entretien des unités et des systèmes d'épuration individuelle sont indiquées dans l'Arrête du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 (M.B. du 23 octobre 2008).

Pour les stations et systèmes installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout, les conditions se retrouvent dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. du 09 décembre 2008).

Une fois que le système est raccordé, le responsable doit solliciter par écrit le passage de l'organisme d'assainissement agréé compétent. Le SPW a par ailleurs le droit de vérifier le respect des modalités d'exploitation ainsi que le fonctionnement effectif de l'appareil.

Pour en savoir plus sur les modalités liées à l'épuration individuelle

Le « Régime d'assainissement transitoire »

Au sein de cette zone, les nouvelles habitations doivent être équipées d'un regard de visite et s'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales et des eaux usées domestiques ainsi que d'une fosse septique, by-passable, d'une capacité minimale de 3.000 litres. L'habitation doit, le cas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie.

Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10m² est prévue entre la fosse septique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épuration individuelle.

Pour en savoir plus sur le règlement général d'assainissement : Guide pratique à l'usage des communes

Pour en savoir plus sur les investissements de la SPGE : www.spge.be

Pour les statistiques relatives à l'assainissement des eaux usées : Statistiques de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées en Wallonie

Pour en savoir plus sur le prix de l'eau : Prix de l'eau

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