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Protection des captages

Avant toute chose, il est essentiel de protéger la ressource eau. Par toutes ses activités, par chacun de ses gestes, l'homme pollue l'environnement. Si le sol est pollué, l'eau des pluies va entraîner cette pollution vers la nappe souterraine.

Les captages sont menacés en permanence par diverses sources de pollution :

- le rejet d'eaux usées dans les cours d'eau et nappes phréatiques via des puits perdants
- des accidents tels que les déversements d'hydrocarbures, de déchets polluants, les fuites aux citernes de mazout,...
- la contamination par le nitrate ou les pesticides provenant de l'agriculture, des jardins privés ou du désherbage des voies de circulation
- les pollutions industrielles

La Région wallonne a donc chargé la SPGE, en collaboration avec les différents producteurs d'eau potable , de réaliser la protection des zones de captage(via des contrats de services "protection").


Pour chacun de ces captages, des zones de prévention sont établies :

  • soit par le biais d'études de prospections géophysiques et d'essais de traçage permettant d'évaluer le temps de transfert d'une pollution par les eaux;
  • soit sur base de distances forfaitaires dépendant de la nature du sous-sol.


On distingue 3 zones :

  • Zone I : Zone de prise d'eau
  • Zone II : Zone de prévention
  • Zone IIa : zone de prévention rapprochée
  • Zone IIb : zone de prévention éloignée
  • Zone III : Zone de surveillance


La zone de prise d'eau (Zone I) : zone située à une distance de 10 mètres autour des limites extérieures des installations de surface nécessaires à la prise d'eau. Elle est la propriété du producteur d'eau, et seules les activités en rapport avec la production d'eau y sont autorisées.

La zone de prévention rapprochée (Zone IIa) : zone à l'intérieur de laquelle une pollution transportée par les eaux souterraines pourrait atteindre le captage en 24 heures.

La zone de prévention éloignée (Zone IIb) : zone à l'intérieur de laquelle une pollution transportée par les eaux souterraines pourrait atteindre le captage entre 1 et 50 jours.

La zone de surveillance (Zone III) : correspond à l'aire géographique du bassin d'alimentation du captage. Les activités de la zone de surveillance sont réglementées par le Ministre.

CATHERINE PROTECTION CAPTAGE


En zone de prévention, certaines activités et installations sont interdites ou réglementées. Ci-dessous l'extait du Code de l'eau détaillant les obligations ou interdictions en la matière.

[Sous-section 5. - Mesures de protection][A.G.W. 12.02.2009]

Art. R.162. [Pour les ouvrages, constructions et installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, le Ministre adopte le programme d'actions et, sans préjudice des délais visés aux articles R. 165, § 2, 1°, alinéas 4 et 5, 2°, alinéa 3, [§ 5](2) et R. 166. § 3, 1° [...](2), fixe les délais d'application des dispositions des articles R. 165. à R. 167. sur la base d'un projet de programme d'actions établi par l'exploitant et approuvé par la Société publique de la Gestion de l'Eau lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable. Après l'adoption du programme d'actions par le Ministre, l'exploitant en informe les personnes visées par les travaux de mise en conformité. Les délais sont fixés dans le respect de l'article D. 22. § 2.

A l'exception des situations d'urgence motivées par un risque imminent, les délais fixés par le Ministre et opposables aux tiers ne peuvent être inférieurs aux délais de référence figurant à [l'annexe LVquater](2).](1)
(1)[A.G.W.23.11.2006][A.G.W. 20.12.2007][A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 22.09.2016]

Art. R.163. [Sont considérés comme des nouveaux établissements, les extensions d'établissements existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention lorsqu'elles impliquent une augmentation de plus de 25 % de la capacité d'installation existante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.]
[A.G.W. 12.02.2009]

Art. R.164. [§ 1er. Les mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168 s'appliquent dans les zones désignées par le Ministre.

Le Ministre peut prescrire des mesures de protection qui complètent les mesures visées aux articles R. 165 à R. 168 ou des mesures alternatives.

Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l'homme ou de l'environnement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu s'il n'y avait pas dérogation.

§ 2. Sans préjudice du § 1er, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter certaines mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168 lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rencontrée :

1° lorsque le risque de dégradation des eaux souterraines lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation des mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168;

2° lorsque les conséquences techniques et/ou financières des impositions sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu;

3° lorsque d'autres mesures assurent un niveau équivalent de protection vis-à-vis de la nappe.]
[A.G.W. 12.02.2009]

Art. R.165. [§ 1er. En zones de prévention éloignée et rapprochée, sont interdits :

[...] [abrogé par A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs au 01.01.2017]

2° les puits perdants, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales.

§ 2. En zones de prévention éloignée et rapprochée :

1° l'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs.

Toutefois, si le Ministre constate que la prise d'eau présente une teneur moyenne annuelle de plus de 35 mg NO3-/l, ou plus de 20 mg NO3-/l avec une tendance à la hausse, il prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux souterraines. Ces mesures restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de 20 mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Il peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Par ailleurs, le Ministre peut prendre des mesures en dessous des seuils fixés à l'alinéa précédent lorsque les prises d'eau concernées exploitent de l'eau minérale naturelle dont la teneur en nitrate est faible et qui nécessite une protection adaptée afin de maintenir cette teneur stable.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant les zones de prévention.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues aux alinéas 2 et 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre;

[si le Ministre constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :

- 30 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou

- 30 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, ou

- 30 % des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°,

il diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement et à en cerner l'origine. Si ce dépassement est lié à des pratiques non conformes à une ou des législations existantes, il prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30 % des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 1er s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Si le Ministre constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :

- 75 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou

- 75 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, ou

- 75 % des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°,

il prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées tenant compte des contraintes agronomiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 75 % des normes de qualité et valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.](2)(3)

[les stockages de 100 litres à moins de 3 000 litres d'hydrocarbures répondent aux exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater.](5)

Les stockages de plus de 3 000 litres d'hydrocarbures ou de plus de 100 litres de produits liquides contenant des substances des listes I ou II répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage.

Complémentairement à ces dispositions, les mesures suivantes sont également obligatoires :

- les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;

- les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits;

- le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit;

- une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS;

4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;

5° les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables;

6° la manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides;

7° les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont étanches au sol et équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;

8° les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont soumis aux règles suivantes :

a) ils sont installés à des endroits où le sol est rendu étanche;

b) ils sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;

9° lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de trois mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, celle-ci recueille l'avis de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au cours de l'instruction de la demande. En zone de prévention rapprochée des prises d'eaux minérales, thermales et carbogazeuses, cette formalité est exigée lorsque les travaux énumérés ci-dessus, dépassent une profondeur de deux mètres;

10° les dispositions suivantes sont respectées pour l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions :

- les engins de chantier ne peuvent présenter de fuite d'hydrocarbures. Ils sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés;

- les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol;

- seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver. Les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe (carburants, lubrifiants,...) sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;

- en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. A cet effet, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'administration, SOS POLLUTIONS.

§ 3. Les dispositions relatives à la mise en conformité dans les zones de prévention éloignée et rapprochée sont les suivantes :

1° les stockages d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides contenant des substances des listes I ou II existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont mis en conformité avec les dispositions du présent article;

2° les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, aériens ou enterrés, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées;

En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur;

3° en cas de risque avéré de pollution du captage et aux endroits concernés, le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, en ce compris imposer que, nonobstant les dispositions de l'article R. 279, § 2 et R. 282, les eaux usées issues des habitations existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, soient épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article R. 233, 24°.

§ 4. [Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention;](5)

[§ 5. Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle :

a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;

b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;

c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°;

d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau.](5).](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 11.07.2013] - (3)[A.G.W. 25.02.2016] - (4) [A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs] - (5)[A.G.W. 22.09.2016]

Art. R.166. [§ 1er. En zone de prévention rapprochée, sont interdits :

1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

[les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais;](2)(4);

[2°bis les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.](2)

3° l'épandage souterrain d'effluents domestiques, même après épuration;

4° le stockage, en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides;

5° les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent (abreuvoir, auge, nourrissage, traite,...) et qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation.

Les lieux de concentration à caractère permanent existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, et présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée;

6° les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux souterraines. Cette disposition ne s'applique pas aux stockages réglementés au § 3, 1°;

7° les bassins d'orage non étanches;

8° les terrains de camping;

9° l'implantation de nouveaux stockages aériens de plus de 100 litres d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais [...](2), sauf :

• s'ils remplacent des stockages enterrés ou aériens existants, de même capacité et contenant les mêmes produits,

• les nouveaux réservoirs aériens à usage domestique d'hydrocarbures liquides, d'huiles et de lubrifiants, ou de produits contenant des substances des listes I ou II;

10° l'implantation de nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs;

11° l'implantation de nouveaux enclos couverts pour animaux et notamment les étables et les chenils;

12° l'implantation de nouveaux stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, dont les effluents d'élevage (fumiers, lisiers, purins) et les produits d'ensilage.

Cette disposition ne s'applique pas à la modification d'une installation existante en vue de sa mise en conformité aux normes de capacité prévue à l'article R. 460;

13° l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

14° l'implantation de nouveaux terrains de sport et de loisirs à l'exception de ceux dont l'entretien ne nécessite pas l'emploi de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines;

15° l'implantation de nouveaux cimetières ou de toutes extensions de cimetières existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, quelle que soit la taille de ces dernières.

[16° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique.

Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;](3)

[17° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 16°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.](3)

[Pour l'application de l'alinéa 1er, 16° et 17°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Sans préjudice de l'article R.164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1er, 16°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs;

2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe;

3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.

Le Ministre précise les conditions prévues à l'alinéa 3, ainsi que les modalités d'introduction des demandes de dispense.

La liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 3, 3°, est publiée par l'administration sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.](3)

§ 2. En zone de prévention rapprochée :

1° les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux souterraines sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant tous liquides ou matières qui y seraient déversés accidentellement;

2° les aires de stationnement de plus de cinq véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.

Les hangars agricoles couverts, existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, ne sont pas soumis à l'obligation de rendre le sol étanche à condition que les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules automoteurs y soient formellement proscrites;

3° les déversements et transferts d'eaux usées ou épurées ne peuvent avoir lieu que par des égouts, des conduits d'évacuation ou des caniveaux, étanches;

4° les lieux de concentration d'animaux tels qu'abreuvoir, auge, traite mobile, nourrissage, ne peuvent être constitués deux années de suite à la même place, deux implantations successives devant être distantes d'au moins 20 mètres. Ils sont réalisés à la plus grande distance possible de la prise d'eau et en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines (dolines, pertes karstiques,...) identifiées et précisées dans l'arrêté délimitant la zone de prévention;

5° Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite.

§ 3. Les dispositions relatives à la mise en conformité dans la zone de prévention rapprochée sont les suivantes :

Les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

En particulier, les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. Cette disposition s'applique dans les délais prévus à l'article R. 460.

Les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;

§ 4. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.

[...](4)

[...](4)

[...](4)

[...](4)](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 11.07.2013] - (3)[A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs] - (4)[A.G.W. 22.09.2016]

Art. R.167. [§ 1er. En zones de prévention éloignée, sont interdits :

1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03, des centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 et des centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention;

2° l'implantation de nouveaux terrains de camping;

3° l'implantation de nouveaux cimetières;

4° l'implantation de nouveaux CET de classe 3 à l'exception de ceux inscrits au plan des centres d'enfouissement.

[5° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

6° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 5°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 5° et 6°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.](2)

§ 2. En zone de prévention éloignée :

1° les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures;

2° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines.

Ils sont toujours implantés en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines (dolines, pertes karstiques,...) identifiées et précisées dans l'arrêté de zone de prévention.

Sur le site de leur production, ils sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. Par dérogation au § 5, la disposition contenue dans la première phrase du présent alinéa s'applique suivant les délais prévus à l'article R. 460. s'ils sont constitués à la ferme.

Les stockages de produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;

3° les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables;

4° les réservoirs enterrés ou placés dans une fosse remblayée sont à double paroi, équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent avec alarme visuelle et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.

[5° lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes :

- aucune alternative dans un rayon de 1 000 m sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut passer à moins de 10 m d'une bordure de zone de prévention rapprochée;

- les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisés par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités;

- durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente reste disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident. Ces interventions interviennent dans l'heure de l'accident;

- durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de l'équipe d'interventions, toute analyse requise des sols ou des eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente;

- l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité de sports moteurs à la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones.

L'organisateur des activités constitue un dossier reprenant la preuve du respect des conditions fixées et décrivant les modalités d'interventions prévues conformément à ces conditions pour protéger la zone de captage. Ce rapport est transmis, trois mois au moins avant le déroulement des activités visées, aux autorités communales concernées par les activités et au Ministre de l'Environnement.

Le Ministre de l'Environnement peut préciser le contenu des conditions fixées et les modalités d'élaboration du rapport visé.

Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.](2)

§ 3. La disposition relative à la mise en conformité dans la zone de prévention éloignée est la suivante :

des panneaux conformes aux modèles repris en annexe LVI, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par l'exploitant sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§ 4. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.168. [En zone de surveillance :

1° lorsque le Ministre constate que les mesures restrictives prises en application de l'article R. 165., § 2, 1°, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, il peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Il peut notamment y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Il peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux souterraines;

2° lorsque le Ministre constate que les mesures restrictives prises en application de l'article R. 165., § 2, 2°, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, il peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance.]
[A.G.W. 12.02.2009]

Art. R.169. [Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus à l'article R.165 est financé par la S.P.G.E.

Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de 15 % du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure.]
[A.G.W. 12.02.2009]
- [A.G.W. 22.09.2016]

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