Qu'est-ce que le fonds social de l'eau (FSE) ?
Le Fonds Social de l'Eau (FSE) est un mécanisme financier prévu par le Code de l'eau (décret du 20 février 2003 et arrêté du 4 février 2004).
Il vise à soutenir les consommateurs en défaut de paiement de leur facture pour ceux qui habitent en Wallonie (attention, le mécanisme n'existe pas en Communauté germanophone). Ce fonds est alimenté par chaque consommateur lors du paiement de sa facture d'eau (0,0332 € par m³ en 2025).
De l'eau pour tous : le principe de solidarité
En payant sa facture d'eau, chaque citoyen verse une petite contribution destinée à alimenter un fonds, le Fonds social de l'eau. Ce fonds permet aux ménages confrontés à des problèmes de paiement d'avoir accès à l'eau, un bien vital et indispensable.
Qui peut bénéficier du FSE ?
Toute personne physique en défaut de paiement de sa facture d'eau pour sa résidence principale, à usage exclusivement domestique.
Il existe 2 exceptions :
- lorsque le consommateur n'est pas titulaire de l'abonnement et paie son eau au propriétaire
- lorsque le consommateur a déménagé
Comment bénéficier du FSE ?
La personne en défaut de paiement peut s'adresser au CPAS de la commune dans laquelle il est domicilié. Un assistant social l'accompagnera dès lors dans ses démarches.
En fonction de la situation, l'AS évaluera si une aide via le Fonds social de l'eau peut être accordée. L'objectif est simple : aider à traverser une période difficile tout en garantissant l'accès à l'eau, un bien essentiel à la vie quotidienne
Le FAT, un fonds pour, notamment, réduire la consommation d'eau
En plus du FSE, il existe le Fonds d'Amélioration Technique (FAT).
Ce fonds permet de financer des travaux techniques (réparations, équipements économes en eau, etc.) chez des personnes en défaut de paiement.
Important : Le FAT n'intervient pas à la place du propriétaire dans le cas d'un logement loué. Celui-ci reste responsable de l'entretien du bien.
Quel est le montant de l'aide FSE possible ?
En 2025, les montants maximaux d'intervention sont fixés à :
- 635 € par intervention
- 127 € supplémentaires par personne à charge à partir de la 4ᵉ personne du ménage
Des exceptions peuvent s'appliquer, notamment en cas de fuite ou de cumul d'arriérés.
Comment est financé et réparti le FSE ?
Chaque année, la SPGE calcule combien chaque distributeur d'eau doit verser au Fonds social de l'eau. Ce montant dépend du volume d'eau facturé l'année précédente.
L'argent récolté est ensuite réparti entre les distributeurs et chaque CPAS est informé de ses droits de tirage sur ce fonds.
L'enveloppe du FSE est répartie comme suit :
· 80 % destinés au FSE
- 10 % alloués aux frais de fonctionnement (9 % pour les CPAS, 1 % pour la SPGE)
- 10 % consacrés au Fonds d'Amélioration Technique (FAT) pour des travaux visant à une utilisation plus rationnelle de l'eau
Que se passe-t-il si un CPAS n'utilise pas tout son droit de tirage disponible chez le distributeur ?
Si, à la fin de l'année, un CPAS n'a pas utilisé l'entièreté de son enveloppe disponible, le solde est reversé à la SPGE, qui le redistribuera l'année suivante en droit de tirage complémentaires (DTC).
Cette redistribution se fait en priorité vers les CPAS qui ont le plus utilisé leur enveloppe (80 % ou plus).
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Vous êtes un CPAS ou distributeur ? Suivez les demandes depuis la plateforme dédiée au FSE
Depuis mai 2022, une plateforme informatique permet aux CPAS et aux distributeurs d'eau de gérer plus facilement les demandes d'aides liées au Fonds social de l'eau (FSE) et au Fonds d'amélioration technique (FAT).
Téléchargez le guide utilisateur
- pour les distributeurs (1.868,862 kb)
- pour les CPAS (2.151,822 kb)
NOUVEAU: vidéo de présentation des nouvelles fonctionnalités du 13 septembre 2024 : Nouvelles fonctionnalités (80,684.783 kb)
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LIENS UTILES
· Plus d'informations sur le site web de la SPGE
· Téléchargez notre FAQ : FAQ à télécharger en format pdf (1,914.797 kb)
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