Principes de base du plan comptable
Le plan comptable définit une comptabilité analytique dont le principe consiste à ventiler toutes les charges selon le type d'activités concernées, « production » ou « distribution », et entre les différents centres de frais au sein de ces activités.
Chacune des activités de production et de distribution d'eau doivent donc faire l'objet d'une comptabilité propre et d'un compte d'exploitation récapitulatif.
L'arrêté définit la frontière entre l'activité de production et de distribution. Celle-ci s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début d'un réseau de distribution.
Pour chacune de ces activités, les charges doivent ensuite être attribuées à un centre de frais spécifique (ex : achat d'eau, télégestion, frais de laboratoire, ….).
Les frais ne pouvant être identifiés comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre activité, comme les frais de structure (ex : frais administratifs, frais des services clientèle, comptable, juridique, informatique…), doivent être ventilés entre les deux activités en fonction d'une clé de ventilation.
Activité de production
L'activité de production est scindée en :
-unités de production (UP) : ensemble d'ouvrages appartenant à un même cycle de production et regroupant pour une même zone de site de captages les différentes phases de protection des captages, prise d'eau, traitement de l'eau, mise en pression, ouvrage de stockage et conduites d'adductions internes.
- et en lignes de transport (LT) : ensemble d'ouvrages comprenant les conduites d'adduction, différents éléments du transport (ex : station de surpression, château d'eau,…) ainsi que les éléments de sécurisation du réseau d'adduction.
Le producteur doit définir ses propres UP et LT et établir un compte d'exploitation analytique pour chacune de celle-ci.
Un compte d'exploitation récapitulatif de la production doit ensuite être réalisé afin d'obtenir le Coût-Vérité à la Production.
Activité de distribution
L'activité de distribution est scindée en Réseaux de distribution (RD). Un réseau de distribution est l'ensemble des installations de distribution d'eau dont les limites géographiques sont identifiées au maximum à un seul sous-bassin hydrographique.
Une comptabilité doit être tenue pour chacun des RD et un compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de distribution doit également être réalisé.
La comptabilité des sociétés de distribution d'eau se réalise donc par sous-bassin hydrographique.
Uniformisation de certaines règles d'évaluation
L'arrêté relatif au plan comptable précise certaines règles d'évaluation de manière à uniformiser le mode de calcul du CVD entre les différents opérateurs.
Pour ce qui est de l'activité de production, les règles d'évaluation concernent en particulier :
les actifs immobilisés corporels : la présentation, la définition de règles d'amortissement spécifiques au secteur, la valorisation des actifs immobilisés corporels et en particulier l'interdiction d'une réévaluation systématique ou non justifiée selon les prescriptions du droit comptable belge,
la valorisation des frais indirects de la production immobilisée (càd les travaux réalisés par le personnel propre de l'opérateur) selon une méthode de frais réels ou standards et les règles d'amortissement associées,
la présentation de l'intervention de la SPGE dans le cadre de la protection des captages en contrepartie de l'acquisition d'une immobilisation corporelle.
L'arrêté précise également les modalités d'application des règles d'amortissement.
En ce qui concerne l'activité de distribution, les règles d'évaluation concernent en particulier :
les immobilisés corporels : la présentation, la définition de règles d'amortissement spécifiques au secteur, la valorisation des actifs immobilisés corporels et en particulier l'interdiction d'une réévaluation systématique ou non justifiée selon les prescriptions du droit comptable belge,
la valorisation des frais indirects de la production immobilisée (càd les travaux réalisés par le personnel propre de l'opérateur) selon une méthode de frais réels ou standards et les règles d'amortissement associées,
le calcul d'une réduction de valeur sur créances douteuses forfaitaire sur base de l'antériorité des soldes impayés,
la faculté de constituer une provision pour couvrir le risque lié aux conséquences des intempéries (ex : gel des conduites).
De même, l'arrêté précise également les modalités d'application des règles d'amortissement.
Quant aux « services communaux » qui se voient appliquer un plan comptable « simplifié », les principales règles d'évaluations :
définissent la source de l'information devant figurer dans le compte d'exploitation comme étant le compte du service ordinaire à l'exercice propre, sauf si cette information comptable ne donne pas une image fidèle du coût-vérité,
limitent les obligations en matière de retraitement :
- des frais consommables pour absence d'inventaire
- de la réévaluation annuelle des actifs immobilisés
- des taux d'amortissement applicables, conformes aux taux définis par la nouvelle comptabilité communale
- pour absence de provision pour créances douteuses ayant pour conséquence un décalage dans le temps de l'enregistrement de la perte relatif à la césure des facturations de vente suite à l'obligation de facturer des avances sur base trimestrielle prescrivent la mise en place d'un système de facturation interne pour les travaux réalisés par d'autres services en faveur du service communal « producteur » et/ou « distributeur » et inversement.
Comptes d'exploitation récapitulatifs des activités de production et de distribution
Le compte d'exploitation final de l'activité de production doit synthétiser les charges de la production et les mettre en relation avec les recettes générées. Il permet de déterminer le « Coût-Vérité total de la production d'eau ».
Parallèlement, le compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de distribution met en relation les coûts engendrés par cette activité et les recettes générées par la vente d'eau. Ce dernier permet de définir le « Coût-Vérité total de la distribution d'eau » (CVDt).
Le CVDt, calculé en mètre cube, permet de définir le paramètre CVD du prix de l'eau.
Ce compte récapitulatif de la distribution doit également présenter les autres coûts supportés par les consommateurs à savoir « le Fonds social de l'eau » et le « Coût-Vérité-Assainissement » (montant facturé par la SPGE sur base des m3 distribués).
Cet arrêté relatif au plan comptable uniformisé offrira plus de transparence et garantira au consommateur une juste répercussion des coûts du service. Le prix du m3 reflètera ainsi les coûts réels pour la production, la distribution et l'assainissement de l'eau.
L'aide aux distributeurs
La Société Publique de Gestion de l'Eau, en collaboration avec la SA AQUAWAL, a rédigé une notice explicative à l'intention des distributeurs d'eau afin des les aider à appliquer dès le 1er janvier 2006 le plan comptable de l'eau au sein de leur société. Cette note reprend la méthode de calcul du CVD ainsi que diverses recommandations aux distributeurs pour présenter au Comité de Contrôle de l'Eau leurs dossiers d'augmentation tarifaire.
Un Comité consultatif a été constitué afin d'apporter l'aide nécessaire aux opérateurs dans ces différentes démarches. Ce Comité est composé de représentants du Comité de Contrôle de l'eau, de la SPGE, d'Aquawal et du Cabinet du Ministre wallon de l'Environnement.
Dès janvier 2006, une rubrique spécifique au plan comptable sera accessible sur le site internet d'AQUAWAL. On y retrouvera l'Arrêté du Gouvernement wallon, la note explicative générale relative au plan comptable, un note de rappel à l'attention des services communaux des activités à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2005 ainsi que d'autres documents utiles aux services communaux.
aquawal.be