|

Mesures prises en cas de non-conformité

Lorsqu'une non-conformité de l'eau est détectée, sur un paramètre impératif ou sur un paramètre indicateur, le distributeur a le devoir d'en informer immédiatement le Service Public de Wallonie et de déterminer la cause du problème rencontré. Le SPW détermine alors le risque que présente cette non-conformité pour la santé. De plus, chaque distributeur doit, depuis octobre 2003, disposer d'un plan interne d'urgence et d'intervention en cas d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau.

 

Dans tous les cas, le distributeur d'eau se doit de rétablir la qualité de l'eau dont il est responsable, sauf à démontrer que la non-conformité est imputable à l'installation privée intérieure ou à son entretien. Si l'eau distribuée présente un risque pour la santé, le distributeur est contraint de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes : correction du problème, restriction d'utilisation, voire l'interruption pure et simple de l'alimentation. Dans ce cas, il est obligé d'en informer le SPW et les usagers auxquels il doit prodiguer les conseils nécessaires et mettre en place un approvisionnement alternatif pour la population.

Back to top